C’est quoi le numéro NDA ?
Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est un identifiant attribué aux organismes de formation en France. Lorsqu’un organisme souhaite proposer des actions de formation, il doit effectuer une déclaration auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Cette démarche permet à l’organisme de recevoir un NDA, obligatoire pour exercer légalement ses activités de formation et accéder aux financements publics et mutualisés.
Pour obtenir le NDA, l’organisme de formation doit d’abord enregistrer sa déclaration initiale d’activité en remplissant un formulaire spécifique et en fournissant des pièces justificatives telles que la copie de l’extrait Kbis pour les entreprises, les statuts pour les associations, et des informations sur les formations proposées. Une fois le dossier complet et accepté, la DREETS attribue le NDA.
Ce numéro doit être mentionné sur tous les documents liés à l’activité de formation, tels que les conventions de formation, les contrats, les programmes, les convocations et les factures. Il garantit la légitimité et la reconnaissance officielle de l’organisme de formation. De plus, le NDA est essentiel pour que les formations puissent être financées par des dispositifs comme le Compte Personnel de Formation (CPF) ou les Opérateurs de Compétences (OPCO).
L’obtention et l’utilisation du NDA impliquent également des obligations pour l’organisme de formation. Celui-ci doit notamment tenir à jour un bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année, le transmettre à la DREETS, et respecter les normes de qualité définies par le décret qualité. Cette conformité est vérifiée régulièrement par les autorités compétentes pour assurer que les formations dispensées répondent aux exigences de qualité et aux besoins des apprenants.
Qui a besoin d’un NDA ?
Toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité de formation professionnelle continue en France doit obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA). Cela inclut les organismes de formation tels que les entreprises privées, les associations, les organismes publics et les formateurs indépendants, qui doivent déclarer leur activité pour proposer des actions de formation professionnelle. Les entreprises qui forment leurs propres salariés en interne, y compris les services de formation interne et les départements des ressources humaines, doivent également obtenir un NDA.
Les formateurs indépendants offrant des services de formation sont tenus de déclarer leur activité pour exercer légalement et accéder aux financements publics et mutualisés. Les centres de bilan de compétences, qui proposent des bilans de compétences, ainsi que les organismes de validation des acquis de l’expérience (VAE), qui accompagnent les candidats dans leurs démarches de VAE, doivent aussi obtenir un NDA. Les prestataires d’accompagnement et de conseil en formation, même s’ils ne dispensent pas directement de formations, peuvent également avoir besoin d’un NDA. En résumé, toute entité désirant dispenser des formations professionnelles continues en France doit obtenir un numéro de déclaration d’activité, se conformer aux exigences légales, bénéficier des financements publics et mutualisés, et garantir la qualité et la reconnaissance de ses formations.
Comment fonctionne un NDA ?
Un numéro de déclaration d’activité (NDA) pour un organisme de formation en France fonctionne selon un processus bien défini, impliquant plusieurs étapes pour assurer la conformité aux régulations en vigueur. Voici comment cela fonctionne :
Pour commencer, l’organisme de formation, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une association ou d’un formateur indépendant, doit déposer une déclaration initiale d’activité auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région où se situe son siège social. Cette déclaration doit être effectuée dans les trois mois suivant la signature de la première convention de formation ou du premier contrat de formation professionnelle.
Le dépôt de la déclaration comprend plusieurs éléments. L’organisme doit fournir un formulaire de déclaration dûment rempli, accompagné de diverses pièces justificatives, comme une copie de l’extrait Kbis pour les entreprises, les statuts pour les associations, ou encore des documents prouvant l’identité et les qualifications des formateurs. Les informations sur les formations proposées, les moyens pédagogiques, les locaux et le personnel doivent également être détaillées.
Une fois le dossier complet soumis, la DREETS procède à son examen. Si le dossier est conforme et que toutes les informations nécessaires sont fournies, la DREETS attribue un numéro de déclaration d’activité à l’organisme. Ce numéro, qui commence par le code de la région, doit être mentionné sur tous les documents officiels liés à l’activité de formation, tels que les conventions de formation, les contrats, les programmes, les convocations et les factures.
L’obtention du NDA n’est pas une étape unique, mais implique des obligations continues pour l’organisme de formation. Chaque année, l’organisme doit établir et transmettre à la DREETS un bilan pédagogique et financier (BPF), qui détaille les activités de formation réalisées, les ressources utilisées, et les résultats obtenus. Ce bilan permet aux autorités de vérifier la conformité et la qualité des prestations de formation.
De plus, les organismes de formation doivent se conformer aux normes de qualité définies par le décret qualité. Cela inclut l’adhésion à des critères de qualité précis concernant les objectifs des formations, l’accueil et le suivi des stagiaires, les moyens pédagogiques et techniques, les qualifications des formateurs, et l’évaluation des formations. La conformité à ces critères peut être vérifiée lors d’inspections ou d’audits par les autorités compétentes.
Enfin, pour pouvoir bénéficier des financements publics et mutualisés, tels que ceux du Compte Personnel de Formation (CPF) ou des Opérateurs de Compétences (OPCO), les organismes doivent non seulement disposer d’un NDA, mais aussi être référencés dans le Datadock, la base de données qui recense les organismes de formation respectant les critères de qualité.
En résumé, le fonctionnement d’un NDA implique une déclaration initiale d’activité, l’obtention et l’utilisation correcte du numéro, le respect des obligations annuelles de reporting et de qualité, ainsi que la conformité continue aux exigences réglementaires pour maintenir le droit de dispenser des formations professionnelles en France.
Quand faire sa déclaration d’activité ?
La déclaration d’activité pour obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA) doit être faite par un organisme de formation dans les trois mois suivant la signature de sa première convention de formation ou de son premier contrat de formation professionnelle. Cette démarche est essentielle pour être en conformité avec la législation française et pour pouvoir exercer légalement une activité de formation professionnelle continue.
Lorsque l’organisme de formation signe sa première convention de formation avec un client ou un contrat de formation professionnelle, il doit immédiatement penser à faire sa déclaration d’activité. Le délai de trois mois commence à partir de cette date. Durant ce laps de temps, l’organisme doit préparer un dossier complet comprenant le formulaire de déclaration d’activité et les pièces justificatives, telles que l’extrait Kbis pour les entreprises ou les statuts pour les associations. Il faut également inclure des informations détaillées sur les formations proposées, les moyens pédagogiques, les locaux, et les qualifications des formateurs.
Une fois le dossier complet, il doit être soumis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région où se trouve le siège social de l’organisme. Si le dossier est conforme et que toutes les informations sont fournies correctement, la DREETS attribue un numéro de déclaration d’activité à l’organisme. Après l’obtention du NDA, l’organisme doit mentionner ce numéro sur tous les documents officiels liés à son activité de formation, comme les conventions de formation, les contrats, les programmes, les convocations et les factures.
Respecter ce délai de trois mois est crucial pour éviter toute sanction et garantir que l’activité de formation est reconnue et légitime.
Qui délivre le NDA ?
Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est délivré par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). La DREETS est l’autorité compétente pour traiter les demandes de déclaration d’activité des organismes de formation en France.
Pour obtenir le NDA, l’organisme de formation doit soumettre un dossier complet à la DREETS de la région où se situe son siège social. Ce dossier comprend un formulaire de déclaration d’activité dûment rempli et diverses pièces justificatives, telles que l’extrait Kbis pour les entreprises, les statuts pour les associations, ainsi que des informations détaillées sur les formations proposées, les moyens pédagogiques, les locaux et les qualifications des formateurs.
La DREETS examine le dossier pour s’assurer qu’il est complet et conforme aux exigences réglementaires. Si le dossier est accepté, la DREETS attribue un numéro de déclaration d’activité à l’organisme de formation. Ce numéro doit ensuite être mentionné sur tous les documents officiels liés à l’activité de formation, tels que les conventions de formation, les contrats, les programmes, les convocations et les factures.
La DREETS joue un rôle essentiel en garantissant que les organismes de formation respectent les normes et les régulations en vigueur, assurant ainsi la qualité et la légitimité des formations proposées.
Quels sont les droits d’un organisme avec un NDA ?
Un organisme de formation qui obtient un numéro de déclaration d’activité (NDA) en France bénéficie de plusieurs droits et avantages. Tout d’abord, cela lui permet d’exercer légalement ses activités de formation professionnelle continue en France, y compris la possibilité de proposer et de dispenser des formations à divers publics, tels que les salariés, les demandeurs d’emploi, et les travailleurs indépendants.
L’obtention du NDA permet également à l’organisme d’accéder aux financements publics et mutualisés, incluant les fonds provenant du Compte Personnel de Formation (CPF) et des Opérateurs de Compétences (OPCO). Ces financements sont essentiels pour rendre les formations plus accessibles et attractives pour les apprenants. De plus, un organisme de formation avec un NDA peut être référencé dans des bases de données comme Datadock ou la plateforme Mon Compte Formation, ce qui est crucial pour sa visibilité et reconnaissance, facilitant l’accès aux financements publics.
Le NDA engage également l’organisme à respecter les normes de qualité définies par les autorités compétentes. Cela inclut des critères de qualité en termes d’objectifs de formation, d’accueil et de suivi des stagiaires, de moyens pédagogiques et techniques, de qualifications des formateurs, et d’évaluation des formations. Grâce à cela, l’organisme peut assurer la qualité et la conformité de ses formations.
En outre, les organismes de formation avec un NDA peuvent répondre aux appels d’offres émis par les institutions publiques pour la mise en œuvre de programmes de formation professionnelle. Cela leur ouvre des opportunités pour obtenir des contrats de formation financés par des fonds publics. Le NDA permet également de nouer des partenariats avec d’autres acteurs de la formation professionnelle, comme des entreprises, des institutions publiques, et des organisations professionnelles. Ces collaborations peuvent enrichir l’offre de formation et étendre la portée des actions de formation.
Enfin, disposer d’un NDA implique des obligations en termes de reporting et de conformité. L’organisme doit, par exemple, établir et transmettre chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) à la DREETS, garantissant ainsi la transparence et le suivi de ses activités de formation. En résumé, le NDA confère à un organisme de formation la légitimité et les moyens nécessaires pour exercer ses activités de manière conforme et efficace, tout en accédant à des ressources et opportunités importantes pour le développement et la qualité de ses formations.
Quels sont les devoirs d’un organisme avec un NDA ?
Un organisme de formation qui obtient un numéro de déclaration d’activité (NDA) en France doit respecter plusieurs devoirs et obligations pour maintenir sa légitimité et son autorisation à exercer. Ces devoirs sont essentiels pour garantir la qualité et la conformité des formations dispensées.
Tout d’abord, l’organisme doit tenir à jour un bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année. Ce bilan doit être transmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le BPF contient des informations détaillées sur les actions de formation réalisées, les ressources mobilisées, et les résultats obtenus, permettant aux autorités de vérifier la conformité et la qualité des prestations de formation.
Ensuite, l’organisme doit respecter les critères de qualité définis par les autorités. Ces critères concernent les objectifs des formations, l’accueil et le suivi des stagiaires, les moyens pédagogiques et techniques, les qualifications des formateurs, et l’évaluation des formations. La conformité à ces critères est vérifiée régulièrement par les autorités compétentes, et peut impliquer des inspections ou des audits.
L’organisme doit également mentionner son numéro de déclaration d’activité sur tous les documents officiels liés à son activité de formation, tels que les conventions de formation, les contrats, les programmes, les convocations et les factures. Cette mention est obligatoire et permet d’assurer la transparence et la traçabilité des actions de formation.
En plus de ces obligations, l’organisme doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, telles que celles relatives à la protection des données personnelles des stagiaires et des formateurs, la sécurité des locaux, et les normes d’hygiène et de sécurité.
L’organisme est également tenu de se faire référencer dans les bases de données de la formation professionnelle, comme Datadock ou la plateforme Mon Compte Formation, pour pouvoir bénéficier des financements publics et mutualisés. Ce référencement implique de prouver que l’organisme respecte les critères de qualité exigés.
Enfin, l’organisme doit s’assurer de la qualification et de la formation continue de ses formateurs pour garantir la qualité des enseignements dispensés. Il doit aussi veiller à adapter ses formations aux besoins des apprenants et aux évolutions du marché du travail.
En résumé, un organisme de formation avec un NDA a l’obligation de tenir un bilan pédagogique et financier annuel, de respecter les critères de qualité définis par les autorités, de mentionner son NDA sur tous les documents officiels, de se conformer aux dispositions légales et réglementaires, de se faire référencer dans les bases de données de la formation, et de garantir la qualification et la formation continue de ses formateurs.
Où trouver mon NDA ?
Pour trouver votre numéro de déclaration d’activité (NDA) en tant qu’organisme de formation, vous pouvez suivre plusieurs démarches. Vous pouvez vérifier les documents officiels de votre organisme, tels que les conventions de formation, les contrats, les programmes, les convocations et les factures, car le NDA doit y être mentionné. Lorsque vous avez obtenu votre NDA, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) vous a envoyé une confirmation écrite de l’attribution de ce numéro. Vous pouvez donc vérifier cette correspondance, souvent sous forme de courrier ou de courriel. Si vous avez effectué votre déclaration en ligne, vous pouvez vous connecter au portail où vous avez fait la déclaration pour retrouver votre NDA. Les portails régionaux de la DREETS permettent souvent de consulter et de gérer vos informations en ligne. Si vous ne trouvez pas votre NDA dans les documents ou sur les portails en ligne, vous pouvez contacter directement la DREETS de votre région. Ils pourront vous fournir les informations nécessaires après vérification de votre identité et de votre dossier. Si votre organisme est référencé dans des bases de données publiques de la formation professionnelle, telles que Datadock ou la plateforme Mon Compte Formation, votre NDA peut être visible dans les informations publiques sur votre organisme.
En résumé, vous pouvez retrouver votre NDA en vérifiant vos documents officiels de formation, en consultant la confirmation envoyée par la DREETS, en accédant au portail de déclaration en ligne, en contactant directement la DREETS de votre région, ou en recherchant dans les bases de données publiques de la formation professionnelle.
Comment remplir une NDA ?
Pour remplir une déclaration d’activité (NDA) en tant qu’organisme de formation en France, vous devez suivre plusieurs étapes précises et fournir les informations nécessaires pour garantir que votre dossier est complet et conforme aux exigences réglementaires. Voici comment procéder :
Tout d’abord, téléchargez le formulaire de déclaration d’activité auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de votre région. Ce formulaire est généralement disponible sur le site web de la DREETS. Remplissez ce formulaire en fournissant des informations détaillées sur votre organisme de formation.
Dans la première partie du formulaire, indiquez les informations administratives de votre organisme, telles que le nom, l’adresse, la forme juridique (société, association, etc.), le numéro SIRET, et les coordonnées de la personne responsable de la formation. Assurez-vous que ces informations sont exactes et à jour.
Ensuite, fournissez des informations détaillées sur l’objet et la nature de votre activité de formation. Décrivez les types de formations que vous proposez, les publics cibles (salariés, demandeurs d’emploi, indépendants, etc.), les modalités pédagogiques (présentiel, à distance, en alternance, etc.), et les objectifs pédagogiques. Il est important d’être précis et complet dans cette section pour que les autorités comprennent clairement votre offre de formation.
Joignez les pièces justificatives requises. Cela inclut une copie de l’extrait Kbis (pour les entreprises) ou des statuts de l’association, un relevé d’identité bancaire (RIB), ainsi que des documents prouvant les qualifications et l’expérience des formateurs. Vous devrez également fournir un exemple de programme de formation, détaillant le contenu, la durée, les méthodes pédagogiques et les moyens matériels mis en œuvre.
Une fois le formulaire complété et les pièces justificatives réunies, envoyez votre dossier à la DREETS de votre région. Vous pouvez généralement le faire par voie postale ou parfois par voie électronique, selon les modalités spécifiques de votre région. Assurez-vous de respecter les délais impartis pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier.
Après avoir soumis votre déclaration, la DREETS examinera votre dossier. Si celui-ci est complet et conforme, vous recevrez une confirmation d’enregistrement ainsi que votre numéro de déclaration d’activité (NDA). Ce numéro devra être mentionné sur tous vos documents officiels relatifs à votre activité de formation.
En résumé, pour remplir une déclaration d’activité, vous devez télécharger et compléter le formulaire de la DREETS, fournir des informations détaillées sur votre organisme et votre offre de formation, joindre les pièces justificatives requises, et soumettre votre dossier à la DREETS de votre région. Une fois votre dossier validé, vous recevrez votre NDA, qui devra être utilisé sur tous vos documents officiels.
